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Conditions Générales de Vente

Art 1 – Application

Les conditions générales de vente sont mises à la disposition de nos clients et sont considérées comme lues et acceptées sans réserve, ni exclusion, lors de la passation et la confirmation de commande.

Les conditions générales de vente sont établies selon la règlementation en vigueur et peuvent être modifiées ou suspendues à tout moment si l’évolution de la règlementation le nécessitait.

Toutes modalités contraires à nos conditions générales de vente devront être acceptées et validées par écrit par CDirect-Pro avant la passation de commande. CDirect-Pro se réserve le droit, en cas de demande particulière de dérogation à ces présentes conditions générales de refuser la commande. Toute commande pouvant présenter un risque financier, ou provenant d’un « acteur » redevable de créances antérieures à la société CDirect-Pro , ne sera pas acceptée.

CDirect-Pro se réserve le droit de demander des garanties et/ou modalités de paiement spécifiques.

Art 2 – Prix

Les prix sont indiqués sans engagement de durée et peuvent être révisés à tout moment. Les prix indiqués n’ont pas de caractère contractuel. Les prix indiqués s’entendent hors toutes taxes. Les prestations de montage, d’installation, ou de mise en service ne sont pas incluses dans le prix. Sauf convention contraire, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine ou entrepôts. Les prix de transport sont donner à titre indicatif et sont sans garantie. CDirect-Pro se réserve le droit d’appliquer des frais de facturation forfaitaires.

Article 3 – Confirmation de commande

Toute commande, pour être validée, devra faire l’objet d’une confirmation par écrit par CDirect-Pro.

Article 4 – Livraison : Délais et transfert de risques

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de notre part. Les dépassements de délais, ne peuvent donner lieu à aucun dommages et intérêts, à aucune retenue, ni annulation des commandes.

L’emballage des produits est effectué conformément aux usages et de façon à garantir le transport des marchandises dans les meilleures conditions.

Pour toute livraison en Corse ou hors France "Hexagone", merci de nous contacter pour que nous déterminions les frais de port.

Tous les risques encourus par la marchandise sont à la charge du client dès la mise à disposition des matériels au transporteur. Le client est la seule personne apte à émettre des réserves auprès du transporteur en cas de colis manquants ou détériorés et ce, dès réception de la marchandise.

Conformément à l’article 105 du code de commerce français, ces réserves devront être consignées au transporteur dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, copie nous étant adressée dans les mêmes délais.

Toute marchandise réceptionnée sans réserve par le client est présumée être conforme en quantité et qualité et ne saurait faire l’objet d’aucune réclamation.

La responsabilité de CDirect-Pro ne pourra être engagée en cas de colis détruits, d’avaries, de pertes ou de vols survenus au cours de l’acheminement du matériel.

Article 5 – Paiement

Plusieurs moyens de paiement sont mis à la disposition du client :

- Carte de paiement : visa/mastercard

- virement bancaire

- Mandat administratif réservé aux collectivités

Les clients, exceptés les collectivités locales, devront acquitter le paiement de leur commande  au comptant, sans escompte au moment de la confirmation de commande.

Tout règlement par carte bancaire sera débité dès lors que la dite commande sera prise en compte.

Les délais de paiement sont fixés en fonction de la date de facturation.

A compter du 01er janvier 2013, en application de la loi du 22 mars 2012, dans le cas de retard de paiement dans les rapports entre professionnels, tout débiteur devra verser à CDirect-Pro une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout règlement tardif est passible de plein droit, après mise en demeure, d’intérêts moratoires calculés sur la base d’un montant égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en France.

Article 6 – Transfert de propriété

Conformément à la loi n°80.335  du 12.05.80, La société CDirect-Pro se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

En cas de non-paiement CDirect-Pro pourra exiger la restitution immédiate des produits au frais du client, la vente s’en trouvant automatiquement résiliée à l’instant de la restitution.

Le client devra supporter les frais de recouvrement et devra réparer tout autre préjudice subit et justifié par CDirect-Pro.

Le client devra s’acquitter auprès de CDirect-Pro d’une astreinte de 2% du prix des matériels impayés par jour de retard dans la restitution à compter de la date de la lettre recommandée avec avis de réception exigeant la restitution.

Article 7 –Juridiction et droit applicable

Le tribunal compétent pour juger toute affaire, même dans le cas de pluralité de défendeurs, sera celui de Nîmes.

En cas de litige, seul le droit français sera applicable et seul le texte en langue française aura valeur authentique.

Article 8 – Garantie et réclamation

En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se limite simplement au remplacement des produits défectueux. Aucune indemnité relative à des frais annexes ne pourra être demandée.

La garantie ne peut s’appliquer que sous certaines conditions :

Stockage adapté, utilisation du matériel conformément aux instructions. Toute garantie est exclue dans le cas d’usure normale, de négligences, de défaut d’entretien…

Toute réclamation portant sur un vice apparent devra être formulée dans un délai de huit jours suivant la mise à disposition du matériel par CDirect-Pro. Les retours ne sont autorisés que si CDirect-Pro les a préalablement acceptés par écrit. Les frais de retours à domicile sont intégralement à la charge du client.

En cas de reprise du matériel, une somme égale à 15% du montant net HT de facturation sera facturée pour frais d’administration et de contrôle. Les frais de port et d’emballage restant à la charge du client.

Article 9 – Non Responsabilité

CDirect-Pro est dégagé de toute responsabilité en ce qui concerne les délais de livraison, notamment :

Lorsque les conditions de règlement ne sont pas respectées par le client, par manque d’informations fournies par le client, retard dans les transports, en cas de force majeure intervenant chez CDirect-Pro ou ses partenaires : tout évènement indépendant de la volonté de CDirect-Pro ou ses fournisseurs et partenaires.


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